Conditions générales de vente – Guette’s Auction
La participation à toute vente organisée par Guette’s Auction, qu’elle se fasse en salle, en ligne, en direct (live) ou par simple inscription sur une plateforme de vente, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Celles-ci régissent l’ensemble des transactions effectuées par l’intermédiaire de la Maison de Ventes Guette’s. Elles sont consultables et téléchargeables sur notre site internet, et peuvent être communiquées sur demande.
1. Inscription et identification de l’Acheteur
L’Acheteur est la personne qui, lors de la vente, sera désignée comme le dernier enchérisseur pour un lot. Avant toute enchère, l’Acheteur devra fournir à Guette’s une pièce d’identité valide ainsi que ses coordonnées personnelles et bancaires. En cas de manquement à cette obligation, Guette’s se réserve le droit de refuser la participation aux enchères. L’Acheteur est tenu de vérifier les informations fournies lors de son inscription.
2. Prix de vente et frais
Le prix de vente est constitué par le montant de l’enchère finalisée, majoré des frais de vente et autres charges comme suit :
- 25 % HT sur les enchères inférieures ou égales à 100 000 €
- 20 % HT sur la tranche excédant 100 000 €
Ces frais sont dus dès l’adjudication. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas d’utilisation de plateformes de vente tierces (Drouot Digital, Interencheres, Invaluable, etc.).
Guette’s applique le régime particulier de la TVA sur marge pour les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. La TVA, incluse dans le prix, n’est pas déductible pour l’Acheteur.
3. Droit de suite
Conformément à la législation en vigueur, un droit de suite est applicable aux œuvres d’art originales revendues au-delà de 2 000 €. Calculé sur le prix d’adjudication, il s’applique selon le barème suivant :
- 4 % de 0 à 50 000 €
- 3 % de 50 001 € à 200 000 €
- 1 % de 200 001 € à 350 000 €
- 0,5 % au-delà de 350 000 €
Le droit de suite concerne les œuvres originales d’artistes de pays signataires de la directive européenne et produites en quantités raisonnables.
4. Paiement
Le règlement intégral (prix d’adjudication + frais + droit de suite éventuel + autres charges) doit intervenir dans un délai d’une 5 (cinq) jours après la vente.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Espèces (dans la limite légale)
En cas de virement, la livraison des lots interviendra après encaissement des fonds.
5. Retrait des lots
Les lots sont remis après paiement intégral. Le retrait doit être effectué dans un délai de jours ouvrables après la vente, sur rendez-vous.
Des frais de stockage seront facturés au-delà de ce délai :
- 5 € par jour pour les objets de petite taille
- 15 € par jour pour les objets volumineux (mobilier, sculptures, etc.)
Le retrait se fait aux risques de l’Acheteur. Guette’s décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage après l’adjudication.
6. Non-paiement et défaut d’enlèvement
En cas de non-paiement dans les délais, des intérêts de retard de 1 % par mois seront appliqués à partir du 7ᵉ jour. En cas de défaut d’enlèvement, Guette’s se réserve le droit de :
- Appliquer des frais de stockage
- Revendre les lots aux frais et risques de l’Acheteur défaillant
- Annuler la vente, les frais engagés restant dus
7. Description des lots et garantie d’authenticité
7.1. État des lots
Les lots sont mis en vente dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs usures, restaurations, accidents ou défauts éventuels.
Les biens proposés sont des objets d’occasion ; aucune garantie n’est donnée sur leur état de fonctionnement, sauf mention expresse contraire.
7.2. Description et expertise
Les indications portées au catalogue, sur les fiches descriptives ou annoncées publiquement avant la vente, résultent de l’appréciation de Guette’s Auction et, le cas échéant, des experts mandatés.
Elles sont établies de bonne foi et selon les connaissances disponibles, mais ne sauraient constituer une garantie quant à l’état, la datation, la provenance, la signature, l’attribution, l’authenticité ou la valeur du lot.
Les photographies et représentations visuelles sont non contractuelles et uniquement destinées à faciliter l’appréciation des biens. De légères différences de couleur, de ton ou de perception ne peuvent donner lieu à réclamation.
7.3. Consultation et examen préalable
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente, notamment lors des expositions publiques, et à se forger leur propre opinion sur l’état, la nature et la valeur de chaque lot.
Des rapports de condition peuvent être fournis sur demande avant la vente.
7.4. Modifications avant la vente
Les descriptions peuvent être précisées ou rectifiées jusqu’à la présentation des lots pendant la vente ; ces modifications sont consignées au procès-verbal.
7.5. Mentions réglementaires
Guette’s Auction emploie les mentions réglementaires appropriées (« attribué à », « atelier de », « école de », « dans le goût de », « d’après »), conformément au décret Marcus n° 81-255 du 3 mars 1981.
Ces mentions n’impliquent aucune garantie quant à l’identité exacte de l’auteur, à la datation ou à la provenance du bien.
7.6. Réclamations et responsabilité
Toute réclamation concernant une vente doit être formulée par écrit.
En cas de réclamation jugée recevable, la responsabilité de Guette’s Auction ne pourra excéder le montant des honoraires perçus sur le lot concerné.
7.7. Garantie d’authenticité conventionnelle
Guette’s Auction garantit l’authenticité des lots pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’adjudication.
L’Acheteur doit notifier à Guette’s Auction, dans ce délai de cinq (5) ans, toute réclamation fondée sur l’inauthenticité d’un lot.
Toute notification effectuée hors délai sera considérée comme irrecevable.
Cette garantie s’applique aux indications et à la description du lot telles qu’elles figurent au catalogue et, le cas échéant, telles qu’elles ont été modifiées lors de la vente et consignées au procès-verbal.
Il appartient à l’Acheteur de rapporter la preuve de l’inauthenticité du lot, sur la base d’éléments objectifs, comprenant notamment les avis d’experts indépendants et reconnus dans le domaine concerné.
Tout différend relatif à l’expertise donnera lieu à la désignation d’un expert indépendant choisi d’un commun accord entre les parties.
Sous réserve que l’Acheteur rapporte la preuve de l’inauthenticité du lot, Guette’s Auction remboursera à l’Acheteur le Prix total de la vente annulée (prix d’adjudication et commissions).
En aucun cas, Guette’s Auction ne pourra être tenue responsable d’un manque à gagner, d’une perte de chance ou de tout autre dommage indirect.
7.8. Particularités relatives exclusivement aux ventes online
Les ventes online se déroulent exclusivement sur une plateforme internet.
Elles sont publiques et ouvertes à tous, moyennant une inscription préalable.
Les enchères sont gérées automatiquement par le système informatique selon les principes généraux des ventes aux enchères, sous la supervision d’un huissier de justice.
En cas de contestation sur les enchères, les données enregistrées par l’huissier de justice feront foi.
8. Ordres d’achat et enchères par téléphone
Les enchérisseurs absents peuvent laisser un ordre d’achat écrit ou demander à enchérir par téléphone. Ces demandes doivent parvenir à Guette’s au moins 24 heures avant la vente. Guette’s ne saurait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements ou erreurs de transmission.
9. Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
10. Modifications des conditions de vente
Guette’s se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la vente s’appliqueront à la transaction concernée.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Guette’s est amenée à collecter et traiter les données personnelles des participants aux ventes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des ventes, la facturation, la communication avec les clients et les obligations légales. Certaines de ces données peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires externes chargés du transport des lots, uniquement dans le but d’organiser et de suivre la livraison des biens acquis. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée par e-mail à : contact@guettes.be.
12. Enchères en ligne – plateformes tierces
Lorsque la vente est accessible via des plateformes numériques partenaires (telles que LiveAuctioneers, Invaluable, Drouot Digital, Interencheres, etc.), des frais supplémentaires peuvent être appliqués par ces prestataires. Guette’s décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique, d’erreur de transmission ou d’indisponibilité de ces services. Les enchères passées via ces plateformes ont la même valeur contractuelle que celles faites en salle ou par téléphone.
13. Acheteurs internationaux – formalités douanières
Pour tout lot exporté hors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation ou formalités administratives sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Guette’s ne saurait être tenue responsable des retards, blocages ou coûts supplémentaires liés aux procédures douanières et réglementations en vigueur dans le pays de destination.
14. Langue applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaudra.
15. Assurance, transport et responsabilité
Les lots voyagent aux risques et périls de l’Acheteur dès l’adjudication. Il lui appartient de contracter toute assurance complémentaire souhaitée. Guette’s ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou dommages survenus après la vente, y compris lors du stockage, de la manutention ou du transport, sauf en cas de faute lourde avérée.
16. Résolution amiable des litiges
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
17. Vente "after sale" et communication postérieure
Guette’s se réserve le droit de proposer à la vente, après la clôture de la vacation publique, tout lot invendu sous la forme d’une « vente after sale ». Ces ventes pourront se faire de gré à gré, à un prix égal ou supérieur au prix de réserve initialement fixé. Dans ce cadre, un catalogue complémentaire pourra être diffusé par voie électronique ou physique à tous les inscrits de la vente concernée, ainsi qu’aux contacts issus des ventes précédentes de Guette’s. L’Acheteur potentiel dans le cadre d’une vente after sale est soumis aux mêmes conditions générales de vente que lors de la vente aux enchères publique.
